Organiser l'avenir le nouveau mandat de protection future Un jour, l'âge ou l'état de santé risque de nous empêcher d'organiser nous-même notre vie et de gérer nos affaires. Pour notre bien-être et pour simplifier la vie de nos proches, il est important d'organiser les choses à l'avance. C'est désormais possible, grâce au mandat de protection future, créé par la loi du 5 mars 2007. Vous êtes libre de le rédiger dès aujourd'hui, même si ses dispositions ne vont entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2009. Il peut être établi par acte notarié, ce qui coûte globalement environ 300 euros et permet de bénéficier des conseils d'un notaire, ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 13592*01 disponible notamment sur le site Internet , à faire enregistrer auprès de la recette des impôts 125 euros pour lui donner une date certaine. Si vous le rédigez vous-même, le mandat doit être contresigné par un avocat. Une personne de votre choix Ce document vous permet de désigner la personne qui prendra les décisions pour vous si c'est un jour nécessaire. Vous choisissez qui bon vous semble à partir du 1er janvier 2009, on pourra aussi désigner une association spécialisée assermentée. La personne à laquelle vous souhaitez confier cette mission le "mandataire" doit l'accepter et signer le mandat. Dans celui-ci, vous définirez les pouvoirs que vous souhaitez lui confier le moment venu. Vous avez le droit de décider qu'elle ne s'occupera que de votre protection personnelle – c'est-à-dire des questions liées à votre vie, votre santé décisions médicales…, votre logement, vos loisirs – ou seulement de vos biens ou de certains d'entre eux ou encore des deux volets. Vous avez même la possibilité de confier la première responsabilité à une personne et les affaires d'argent à une autre. Des pouvoirs importants Le gestionnaire du patrimoine aura des pouvoirs très étendus. Il aura le droit de louer les biens, de gérer les comptes, de faire des arbitrages dans le portefeuille-titres ou l'assurance vie, par exemple. Il sera même autorisé à vendre le patrimoine, sans avoir à demander l'accord du juge des tutelles si le mandat a été signé devant notaire dans le cas contraire, l'intervention du juge sera nécessaire. Toutefois, l'accord du juge restera nécessaire, quelle que soit la façon dont le mandat a été établi, pour organiser une donation ou vendre la résidence principale. Le mandat de protection future contribue ainsi à simplifier le travail des proches. Sans lui, ils devraient, pour prendre des décisions importantes pour le patrimoine, demander la mise sous tutelle et attendre l'accord du juge. Une mise en oeuvre encadrée La personne chargée de s'occuper de vous ne pourra exercer ses pouvoirs que si vous n'êtes plus en mesure de faire face vous-même. Pour cela, elle devra demander à un médecin agréé de vous examiner, puis présenter au greffe du tribunal d'instance le mandat et le certificat médical délivré par ce médecin attestant de l'incapacité. Après vérification, le greffe apposera son visa sur le mandat, et votre mandataire sera alors habilité à agir à votre place et en votre nom chaque fois que cela sera nécessaire, en présentant le mandat comme il le ferait d'une procuration. Notez que, si on estime être en pleine possession de ses facultés, on pourra contester cette décision auprès du juge. … et contrôléeSi l'intéressé est apte à le comprendre, le mandataire devra ensuite l'informer régulièrement des décisions qu'il prend et lui présenter les comptes une fois par an. Il devra aussi établir chaque année un rapport écrit sur les actes liés à sa protection et le présenter à la personne chargée du contrôle désignée aussi dans le mandat à condition qu'elle ait accepté la mission et signé. Le mandataire devra faire au départ un inventaire des biens et établir chaque année un compte de gestion du patrimoine qui détaille les actes d'administration des biens et l'utilisation des revenus. Si le mandat a été signé devant notaire, ce dernier recevra et conservera les comptes établis. S'il constate une anomalie, il devra alerter le juge des tutelles. Mais cela n'empêche pas de nommer en plus quelqu'un d'autre pour contrôler. Un mandat révocable Tant que le mandat de protection future n'a pas été mis en œuvre, vous pouvez le révoquer et si besoin en établir un autre. Vous devez avertir le mandataire et la personne chargée de le contrôler par lettre recommandée avec AR. De même, le mandataire pressenti peut renoncer à sa mission, en vous l'annonçant par lettre recommandée avec AR. Le mandat n'a alors plus d'existence. Si c'est la personne chargée de contrôler le mandataire qui se dérobe, il faudra modifier le mandat pour en choisir une autre. En revanche, dès lors que le mandat a été mis en œuvre, suivant la procédure décrite plus haut, personne ne peut le modifier, à part le juge des tutelles. De la même façon, le mandataire ne peut plus renoncer unilatéralement à sa mission il doit saisir le juge des tutelles, qui seul pourra prononcer sa déchéance. Et ensuite…Le mandat prend fin le jour où on retrouve ses facultés dès que le mandataire fera viser par le greffe du tribunal le certificat médical qui l'atteste. Il s'achève aussi si l'intéressé est placé sous tutelle ou curatelle par le juge qui peut toutefois limiter cette mesure aux biens et laisser le mandat fonctionner pour la protection de la personne ou décède ou si le mandataire lui-même décède ou est placé sous tutelle ou curatelle. Quand le mandat prend fin, le mandataire doit tenir, pendant cinq ans, à la disposition notamment des héritiers l'inventaire actualisé du patrimoine, les cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives. Sa responsabilité peut être mise en cause s'il a mal exécuté sa mission, commis une faute ou des insuffisances dans l'exercice de celle-ci. Pour un enfant handicapé Les parents d'un enfant handicapé peuvent établir un mandat de protection future pour protéger ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. Ce mandat doit obligatoirement être notarié et ne s'appliquera que si l'enfant est prendra effet seulement quand les parents ne pourront plus jouer leur rôle, si un certificat médical établi par un médecin agréé atteste que l'enfant majeur est incapable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Le Contrôle du juge Si l'action du mandataire pose problème, le juge des tutelles peut être saisi par tout intéressé y compris vous-même et mettre fin au mandat s'il a par exemple été mis en œuvre par fraude ou par erreur, si vous pouvez être suffisamment représenté par les règles du mariage ou des procurations, ou si son exécution risque de porter atteinte à vos intérêts. Il peut demander à recevoir les comptes de gestion et charger quelqu'un de les vérifier. Il a aussi la possibilité, par exemple, de suspendre provisoirement le mandat, le temps de l'exécution d'une mesure de sauvegarde de justice, afin de protéger immédiatement votre patrimoine d'actes contraires à votre intérêt. La rémunération du mandataire En principe, le mandataire exerce sa mission gratuitement. Mais le mandat de protection future peut prévoir le remboursement, sur justificatif, des frais qu'il engage pour mener à bien sa est aussi possible de prévoir de lui accorder une rémunération qu'il percevra seulement lorsque le mandat sera mis en principe pour la personne chargée de contrôler son action.