Dès lors que votre conjointe décède, vous pouvez demander le versement d’une pension de réversion. Vous trouverez dans cet article quelques généralités à connaître sur la pension de réversion avant de faire votre demande. Conditions à respecter Pour faire une demande de pension de réversion auprès de l’organisme de retraite de la personne décédée, vous devez respecter 5 conditions principales et obligatoires Avoir été marié avec le défuntAvoir + de 55 ansNe pas dépasser un certain montant de ressourcesFournir un acte de naissanceFaire sa demande au bon organisme C’est à vous de demander la pension de réversion Surtout, n’attendez pas de recevoir la pension de réversion automatiquement ! C’est à vous d’effectuer la démarche et de monter un dossier pour faire une demande de retraite. La réversion d’une pension n’est pas automatique, même après un décès. Consultez tous nos conseils sur ce site pour préparer un dossier conforme afin de vous assurer d’avoir un retour positif de l’organisme de retraite de votre conjoint décédé. Lorsque la personne décédée relevait de plusieurs régimes, 1 seule demande suffit pour le régime général, le régime des salariés et non salariés agricoles MSA, le régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants, les régimes de base des professions libérales sauf avocats,le régime des cultes. Complétez le formulaire Cerfa n°13364*02, pour commencer à monter un dossier de pension de réversion si vous êtes dans les cas ci-dessus. Si la personne décédée était sous le régime complémentaire des salariés Agirc-Arrco, vous devrez vous adresser à la caisse du défunt ou au Cicas Centre d’Information Retraite. Pour les fonctionnaires, vous devez faire la demande en utilisant le formulaire Cerfa 11979*06. A quel moment faire ma demande de pension ? Nous vous conseillons fortement de ne pas attendre pour faire votre demande de pension. Plus vite sera le mieux. Dans le régime de base des salariés et des indépendants, il faut savoir que si vous envoyez votre dossier dans les 12 mois après le décès, votre pension de réversion prendra effet le 1er jour du mois suivant le décès. Si vous passez ce délai d’1 an, la pension de réversion sera attribuée seulement à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande. Cela signifie que vous allez perdre plus d’1 an de salaire complémentaire ! A savoir dans le régime de la fonction publique, si vous faites votre demande tardivement, le rappel des sommes dues au titre de la réversion concerne les 4 années antérieures à la demande. Vous avez donc la chance, pour ce régime, de ne pas être obligé de vous presser pour faire votre dossier. Par contre, cela signifie que pendant plusieurs mois, vous passez à côté d’un complément de revenus. Pour rappel pour faire votre demande de pension de réversion, vous devez joindre un acte de naissance de votre conjoint décédé. Articles similaires Article mis à jour leavril 7, 2022 Lucile B. Véritable experte dans les démarches administratives retraite, allocations, aides financières, impôts... depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances. Sommaire NOS DERNIERS ARTICLES L’habitat inclusif 19 août 2022 Si vous faites face à une perte d’autonomie qui vous empêche d’évoluer seul à votre domicile, vos proches envisagent peut-être de vous Lire la suite » 24 réponses Bonjour, Pour faire une demande de pension de réversion, vous devez fournir les éléments suivants à la caisse de retraite de votre mari décédé – copie intégrale de l’acte de naissance le votre et celui de votre mari – photocopie de votre carte d’identité – justificatif de domicile de moins de 3 mois – formulaire de demande de pension de reversion de votre caisse de retraite. Ma pension de reversion a été refusée pour cause de revenu trop èlevé , puis je renouveler ma demande etant donné que mes revenus ont baissé ? Bonjour, Oui, tout à fait. Dès que vos revenus sont plus faibles, vous pouvez faire une nouvelle demande. Je vous conseille de faire parvenir à votre caisse de retraite un dossier complet avec tous les éléments acte de naissance, copie de votre carte d’identité,….. Cela évitera les chances de voir votre dossier recalé pour pièce manquante…. Pensez bien à leur dire que c’est une nouvelle demande, compte tenu du fait que vos revenus ont diminués. Insistez sur vos nouveaux revenus. Hello, A social security number, in France, is composed of 13 digits + a control key = 15 digits. It is imperative that you find this complete issue in order to undertake administrative procedures related to the survivor’s pension. This number is noted on the vital card. Contact the Health Insurance if you can’t find it, they will be able to inform you. Bonjour, Il faut compter environ 1 mois pour le traitement d’un dossier. Compte tenu de la situation actuelle, le traitement peut prendre plus de temps. Compte tenu du fait que vous avez fait votre demande moins d’1 an après la date de décès de votre père, les caisses de retraite calculeront le versement de la pension de reversion le mois suivant le décès. Le premier versement sera donc plus élevé, surtout si le traitement du dossier prend du retard. Je souhaite beaucoup de courage à votre mère. Bonjour Etant divorcée je ne connais pas les caisses de retraite complémentaires de mon ex époux comment faire ? Etant encore en activité, je dépasse le plafond pour obtenir la pension de réversion ; sera-t-il encore possible de la demander au moment de mon départ en retraite, dans 18 mois ? Bonjour, Oui, vous pouvez demander la pension de réversion quand vous voulez. Il faut juste savoir que si vous envoyez votre demande plus de 12 mois après le décès de votre mari, il n’y aura pas de rétroactivité au niveau des versements. Bonjour, Je vous invite à faire une simulation en ligne. Recevez-vous bien le versement de la caisse de retraite de base et la caisse de retraite complémentaire ? Bonjour, Je vous invite à faire votre demande en novembre. Bonjour, j’aurai 55 ans en Mai et je souhaiterai comme point de départ Juin 2022, et j’aimerai savoir si je dois faire la demande de pension de réversion quelques mois avant pour que mon dossier soit traité avant et que je puisse toucher en Juin 2022, ou je dois attendre mes 55 ans révolu pour faire la demande ? Bonjour, Je vous conseille d’attendre d’avoir 55 ans pour faire votre demande. Même si le traitement de dossier est long, la caisse de retraite concernée effectuera une rétroactivité. J’ai peur que si votre demande arrive avant votre anniversaire, le dossier soit directement refusé. Bonjour, Ma belle mère, divorcé, n’a jamais demandé la pension de reversion de son ex époux décédé en 1977. Il était gendarme mobile mort en service. Peut-elle encore la réclamer ? Y a t-il une date limite? Merci ! Bonjour, Je vous invite à faire une demande en ligne, pour votre belle mère. Bonjour Combien de temps avant mes 55 ans dois-je faire la demande de pension de réversion de mon mari décédé, pour qu’elle prenne effet à mes 55 ans. Je pose cette question car je ne sais pas si le dossier est long à monter et si l’attente de la réponse est longue également. Merci bien à vous Bonjour, mon mari est décédé à 48ans je n avais que 46ans et je n’ai rien demandé, aucunement informée.aujourd’hui j’ai bientôt 53ans,puis_je demandé cette pension ?j étais conjoint collaborateur non salarié de mon mari..merci de votre attention Bonjour, Je vous invite à constituer votre dossier et à l’envoyer le lendemain de votre anniversaire. J’ai peur que si votre entreprenez les démarches avant, votre demande soit refusée. Bonjour, Un site très instructif, merci, Pour demander la pension de réversion + maj 1 enfant , je compte demander ma retraite pour la fin de cette année. J’ai travaillé l’année dernière. Dois je renvoyer toute de suite la demande, au vaut-il mieux attendre d’être à la retraite puisqu’il me semble que certains régimes ne réviseront pas les taux par la suite. Cordialement Bonjour, Est-ce que la pension de réversion est révisable, si oui quelles démarches dois-je faire ? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement Bonjour, Oui, la pension est révisable suivant votre situation et vos revenus. Bonjour, Mon beau père est décédé à l’âge de 91 ans. ma maman elle est en maison de retraite et a de gros troubles cognitifs suite à double AVC. elle ne reconnait plus personne et est en fauteuil roulant Son mari étant décédé , nous ses enfants pouvons nous faire la demande pension de réversion, car notre maman n’a pas la capacité de le faire. Merci de votre réponse. Bonjour, Oui, vous pouvez réaliser les démarches en son nom. Je vous conseille de réaliser la demande en ligne, pour plus de simplicité. Laisser un commentaire
Combiende temps faut-il pour doubler la somme placée sur : Livret A au taux de 0,50 %, il faut (72/0.5) soit 144 ans. Assurance vie, fonds en Euros, si le taux est de 1,2% il faut 60 ans. LEP (Livret d’épargne Populaire), son taux est de 1% : (72/1) soit 72 ans Quel taux ? ¶ A quel taux placer son épargne pour la doubler en X années ?
Beaucoup d'auditeurs nous demandent s’il faut toujours investir dans l’assurance vie ou se tourner vers d’autres placements ? En 2011, les Français ont moins investi en assurance vie. Les primes versées ont baissé de 14%. Un phénomène que l’on rencontre en période de crise comme ce fut aussi le cas en 2008. On puise dans son épargne pour éviter de recourir au crédit ce qui explique pourquoi il y a eu aussi beaucoup de retraits mais pas beaucoup de fermeture de contrat. D’autres raisons pour lesquelles on a moins investi en assurance vie ? Pour financer un achat immobilier surtout quand il s’accompagne d’avantages fiscaux qui disparaîtront en fin d’année comme les avantages Scellier par exemple. Pour investir même si ce n’est pas toujours très raisonnable massivement dans l’or, l’argent et les matières premières. En fait les Français se tournent vers ce que l’on appelle les biens réels, ceux que l’on peut toucher. Le fait que les compagnies d’assurance détiennent des dettes d’Etat européen peut légitimement inquiéter. Combien ont rapporté les contrats d’assurance vie cette année ? En moyenne 3%, souvent un peu plus de 3,50%, ce qui reste une belle performance. Je parle là des fonds en euros, les fonds sécuritaires. Faut-il toujours investir dans les contrats d’assurance vie ? La réponse est oui. Surtout dans les fonds en euros si l’on recherche le maximum de sécurité. C’est un placement à long terme et il ne faut pas se focaliser sur le rendement d’une année mais sur le rendement sur une longue période de 8 ans par exemple. Et puis cela permet de compléter sa retraite ou encore de transmettre dans de bonnes conditions fiscales un pécule en particulier à d’autres personne que son conjoint ou ses enfants. L argent reste disponible. L’assurance vie demeure un placement de choix qu’il ne faut pas négliger après l’achat de sa résidence principale pour préparer ses vieux jours. Jacqueline veut prendre des décisions pour ses vieux jours. Elle a entendu parler de deux dispositions le mandat de protection future et celui à effet posthume. Sa question lequel choisir ? Le mandat de protection future est une disposition qui permet de désigner pour plus tard à son décès, une personne de confiance, appelée mandataire en vue de s’occuper d’une personne fragile votre fils ou votre fille handicapé par exemple pour gérer son patrimoine quand vous ne serez plus là pour le faire et donc de s’occuper de ses biens et de ses intérêts. C’est une alternative intéressante à la tutelle ou à la curatelle. C’est plus souple puisque vous choisissez vous même celui ou celle qui vous représentera. Le mandataire doit simplement donner son accord. Il peut être rémunéré mais c’est une simple possibilité. A chacun d’en décider et de le prévoir dans l’acte qui sera établi pour la circonstance. Le mandat à effet posthume présente des similitudes mais aussi des différences avec le mandat de protection futur. Là encore il s’agit de désigner une personne qui devra gérer le patrimoine, au décès du mandant vous-même. Et cette gestion concerne non seulement le patrimoine privé mais aussi celui de l’entreprise. Un chef d’entreprise peut ainsi désigner un "continuateur" en cas de décès. Cela évite que l’entreprise soit paralysée ou dépose son bilan. Le mandat à effet posthume permet ainsi au mandataire désigné de gérer un patrimoine privé ou professionnel pendant un certain laps de temps, deux à cinq ans. Le mandataire peut être rémunéré, là encore tout dépend des dispositions que vous prendrez et il devra rendre des comptes aux héritiers du défunt. Qu’il s’agisse de l’un ou l’autre des mandats, le mieux est se rendre chez un notaire avec son mandataire pour que l’engagement soit pris de façon solennelle. Une question sur les successions, de Joël qui nous demande ce qu’est un inventaire ? Un inventaire comprend le nom des héritiers, les titres de propriété avec les justificatifs,une description de l’estimation de l’actif et du passif du défunt. Son établissement est dressé par le notaire. Il est nécessaire si le passif semble supérieur à l’actif alors qu’un héritier a accepté la succession, pour que l’époux survivant, commun en biens, ne soit pas tenu de la moitié des dettes de la communauté, en présence d’enfants mineurs, d’incapables ou si des héritiers sont absents. Il est aussi nécessaire pour pouvoir estimer le mobilier à sa valeur.
Etape3: après l’expertise médicale, il faut attendre la réception du rapport médical.La loi prévoit un délai de 20 jours mais, dans la pratique, on constate des délais compris entre 1 mois et 1 an ! Etape 4: la consolidation, l’indemnisation finale pourra avoir lieu une fois que la victime sera « consolidée » (cf. notre article qui explique ce qu’est une consolidation).Lorsqu'après un accident du travail, l'état de la victime est stabilisé, elle peut percevoir une compensation sur les séquelles qu'il subit et qui sont dues à l'accident. Après un accident du travail, l’état de la victime finit par se stabiliser, il est alors consolidé ». La victime ne touche dès lors plus d’indemnités journalières. Cependant, le salarié victime d’un tel accident peut conserver des séquelles de l’évènement. De telles séquelles sont prises en charge et indemnisées au titre de l’incapacité partielle permanente. La determination du taux d’IPP Le taux d’IPP mesure les séquelles physiques et mentales d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le savoir est fondamental la personne frappée d’IPP bénéficiera en effet de droits proportionnels à son taux d’ tous les cas, l’indemnité versée à la victime compense les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent. Le taux d’IPP est calculé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, selon un barème, qui n’est cependant qu’indicatif. Il évalue ce taux en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’âge de la victime, de son état général ainsi que de ses qualifications professionnelles. Sa décision est néanmoins contestable. En cas de désaccord avec le taux déterminé par le medecin, la victime peut exercer un recours devant la Commission de Recours Amiable CRA dans un délai de deux mois suivant la décision du medecin. La demande est considérée comme rejetée si le salarié n’obtient aucune réponse dans le mois suivant la réception de la demande. Dans ce cas, le contentieux pourra se porter devant le tribunal du Contentieux de l’Incapacité TCI, dans les deux mois suivant la décision du médecin-conseil. Néanmoins, la victime peut saisir directement le TCI apres la décision du medecin. Le recours s’exerce là aussi dans un délai de deux mois. Attention Lors d’une contestation du taux auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, il sera soit maintenu, soit augmenté. Quels sont les droits ouverts par une incapacité permanente partielle ? Les droits d’une personne frappée d’incapacité permanente partielle dépendent de son taux d’IPP. Pour un taux d’IPP inférieur à 10%, la victime perçoit une indemnisation versée sous forme de capital. Ce dernier dépend du degré d’incapacité du salarié et va de à euros. Lorsqu’elle a un taux d’IPP supérieur ou égal à 10%, la victime perçoit une rente viagère. Payable tous les trois mois, elle est mensuelle si le taux est supérieur ou égal à 50%. Exonérée de CSG et CRDS, la rente n’est pas soumise à l’împot sur le revenu. Le calcul du montant de la rente s’opère de la manière suivante – Si le taux est inférieur à 50%, il faut le diviser par deux et le multiplier par le salaire brut annuel de la victime. On obtient ainsi le montant de la rente annuel qui lui sera versée. donner un exemple chiffré afin que ce soit plus parlant à partir d’un salaire indicatif – Si le taux est superieur à 50%, il faudra diviser par 2 la partie du taux infèrieur à 50% et multiplier par la partie supérieur à 50%. Le résultat donnera ici aussi le montant de la rente annuel versée. même chose Un traitement privilégié est accordé aux victimes frappées d’un taux d’incapacité élevé. – Si le taux d’incapacité est supérieur à 66,66%, la victime ainsi que ses ayants droits bénéficient d’une exonération du ticket modérateur, c’est à dire d’une prise en charge intégrale de ses frais de santé, dans la limite de la base de remboursement de la sécurité sociale. – Si le taux est supérieur à 80% et si l’intéressé est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%. Cette majoration ne peut être inférieure à 12 349,23 € par an, soit euros par mois. Attention, le salaire annuel pris en compte est plafonné par la sécurité sociale. Cas particuliers Révision du taux de la rente si un assuré estime que son incapacité permanente s’est aggravée, il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l’accident qui a été notifiée. Par la suite, les révisions du taux de rente ne pourront intervenir qu’à intervalle d’un an. La révision du taux de rente peut également provenir d’un examen de contôle. Dans ce cadre, le médecin qui constate une amélioration ou une aggravation de l’état de santé peux augmenter ou diminuer le taux d’incapacité de l’assuré. Si ce dernier refuse de se soumettre à cet examen, il s’expose à une suspension du paiement de la rente. Rachat d’une rente le rachat d’une partie de la rente est la conversion de cette partie en capital. Un quart de la rente peut être ainsi converti en capital. Par contre, la part de la rente qui correspond à la partie du taux supérieur à 50% ne peut jamais être convertie en capital. Précision importante, la conversion de la rente est définitive. De plus, les rentes optionnelles obtenues pour cause d’accidents successifs ne peuvent etre rachetés. La procédure à suivre pour le rachat est la suivante une demande doit être adressé par courrier à la caisse d’assurance maladie de l’assuré. Cette demande ne constitue pas un engagement définitif de l’assuré. En réponse, une simulation financière sera adressée à l’assuré. Elle précise le montant du capital que rapportera le rachat de la rente ainsi que le montant de la rente qui continuera d’être versée à l’assuré. Pour confirmer le rachat, l’assuré doit alord adresser sa demande définitive par lettre recommandée avec accusé de reception. Réversion de la rente une victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle peut opter pour la réversion de la rente d’incapacité au profit d’un conjoint survivant. Une exception L’IPP dans la fonction publique L’indemnisation d’une IPP ne s’effectue pas de la même façon pour les membres de la fonction publique – Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, le fonctionnaire ne touchera aucune indemnisation. – Si il est superieur à 10%, il percevra une allocation temporaire d’invalidité ATI. Elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel du fonctionnaire victime de l’accident du travail, croissant avec le degré d’IPP. Autre particularité, les fonctionnaires sont soumis à une révision du taux d’IPP à travers un contrôle médical tous les cinq ans, et tous les trois ans pour les sapeurs pompiers. Enfin, une rente d’IPP ne peut jamais, pour les fonctionnaires, être convertie en capital. mots clés accidentaccident du travailassurance sociale F26uRF.
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